Les termes de cet accord s'appliquent aux entreprises qui réduisent la durée du travail du personnel dont l'horaire hebdomadaire contractuel est supérieur à 35 heures.

Il est rappelé que les entreprises devront réduire d'au moins 10 % la durée du travail afin de la porter au maximum à 35 heures hebdomadaires en moyenne pour bénéficier des aides de l'Etat et procéder à des embauches correspondant à 6 % au moins de l'effectif moyen annuel concerné par la réduction du temps de travail ou, dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, préserver un nombre d'emplois équivalent à 6 % de l'effectif moyen annuel auquel s'applique la réduction du temps de travail (9 % au moins en cas de réduction de 15 % de la durée du travail).