Accord du 17 décembre 1987 relatif à la section professionnelle de prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/1988En vigueur depuis le 01 janvier 1988

Article 2

En vigueur

Création Convention collective nationale 1987-12-17 en vigueur le 1er janvier 1988 étendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988

L'activité du régime de prévoyance des personnels de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie est soumise au contrôle et aux directives d'un organisme qui prend la dénomination de comité de gestion. Ce comité est composé de 10 membres titulaires :

- 5 représentants des employeurs ;

- 5 représentants des organisations syndicales de salariés.

Des suppléants en nombre égal peuvent remplacer, en cas d'impossibilité de participer aux réunions du comité, les membres titulaires.