Article 12
Création Accord 1999-12-02 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 99-52 étendu par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000
A compter de la signature et de l'extension du présent accord, une information sur son contenu sera délivrée aux salariés de la branche. Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, rue Parmentier, 75011 Paris. Les parties signataires sont convenues de demander dans les meilleurs délais l'extension du présent accord.