Article
Création Avenant n° 14 1991-01-22 en vigueur le 1er août 1991 étendu par arrêté du 1er juillet 1991 JORF 11 juillet 1991
Caractéristiques de l'emploi | Majoration d'adaptation | Niveau concerné |
1. Mobilité : | ||
Intervention 2 jours par semaine ou 8 jours par mois dans les entreprises clientes | 10 | N. 5 |
2. Langues étrangères : | ||
Utilisation courante, écrite et orale dans l'exercice des missions confiées, ceci sous l'aspect professionnel | 20 par langue | Tous salariés |
3. Organisation et suivi de manière permanente des travaux de salariés (maximum 3) de niveau inférieur | 10 par salarié | N.4 220 à partir du premier salarié |
10 par salarié | N.4 260 à partir du deuxième salarié | |
10 par salarié | N.4 280 à partir du troisième salarié | |
Techniques connexes : | ||
Des points supplémentaires sont attribués aux salariés auxquels il est confié de manière permanente des travaux qualifiants relevant de techniques différentes de celles de leur activité principale | 15 | N. 5 - N. 4. |
L'attribution de points supplémentaires n'entraîne, en aucun cas, un changement du niveau d'intervention dont relève le poste de référence considéré.(1)
(1) Interprétation de la grille de classification résultant de l'avenant n° 14(avenant n° 24 du 28 novembre 1991).Les conflits d'interprétation des dispositions de l'avenant n° 14, constituant les principes de classification des personnels des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés, relèvent de la commission paritaire d'interprétation prévue à l'article 10-2 de la convention collective nationale qui peut être saisie à l'initiative de l'une des parties signataires du texte visé ou sur demande de tout intéressé.