Accord du 14 juin 2006 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans

En vigueur depuis le 14/06/2006En vigueur depuis le 14 juin 2006

Article 5

En vigueur

Création Accord 2006-06-14 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2006-35 étendu par arrêté du 29 janvier 2007 JORF 6 février 2007

Le présent avenant prend effet à sa date d'extension. Il appartiendra à la partie la plus diligente de procéder à son extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Il est conclu pour une durée indéterminée.