Article 5
Création Accord 2006-06-14 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2006-35 étendu par arrêté du 29 janvier 2007 JORF 6 février 2007
Le présent avenant prend effet à sa date d'extension. Il appartiendra à la partie la plus diligente de procéder à son extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Il est conclu pour une durée indéterminée.