Additif du 27 novembre 2001 relatif aux conditions de travail des agents de maîtrise

En vigueur depuis le 27/11/2001En vigueur depuis le 27 novembre 2001

Article 9

En vigueur

Création Additif 2001-11-27 BO conventions collectives 2002-7

Les sociétés visées par le présent additif s'engagent, en cas de changement profond dans leur structure, à informer et consulter les organisations syndicales signataires, en particulier sur les incidences pouvant se produire dans le statut du personnel, du fait de cette situation, afin de rechercher les mesures tendant à limiter au minimum le préjudice qui pourrait s'ensuivre pour les membres du personnel concerné.