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Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986.
Texte de base : Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985. Etendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986. (Articles 1 à 41)
Préambule
Dispositions générales (Articles 1 à 38)
Champ d'application (Article 1)
Durée de la convention (Article 2)
Révision (Article 3)
Dénonciation (Article 4)
ABROGÉCommission paritaire nationale d'interprétation
ABROGÉCommission paritaire nationale de conciliation
Dispositions relatives aux salariés membres des commissions paritaires et au fonctionnement du paritarisme (Article 7)
Dépôt (Article 8)
Extension (Article 9)
Entrée en vigueur (Article 10)
Avantages acquis (Article 11)
Droit syndical (Article 12)
Délégués du personnel (Article 13)
Comité d'entreprise (Article 14)
Elections des délégués du personnel et des représentants des salariés aux comités d'entreprise (Article 15)
Hygiène et sécurité (Article 16)
Egalité de traitement entre les salariés des deux sexes (Article 17)
Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers (Article 18)
Personnes handicapées (Article 19)
Embauche et période d'essai (Article 20)
Rupture du contrat de travail - Préavis (Article 21)
Indemnité de licenciement (Article 22 (1))
Définition de la durée du travail (Article 23)
Répartition de la durée hebdomadaire et de la durée journalière du travail (Article 24)
Dépassement des durées maximales du travail (Article 25)
Variation de la durée hebdomadaire du travail - Modulation (Article 26)
Contingent libre d'heures supplémentaires (Article 27)
Heures supplémentaires soumises à autorisation préalable (Article 28)
Repos compensateur (Article 29)
Horaires individualisés (Article 30)
Repos hebdomadaire (Article 31)
Jours fériés légaux (Article 32)
Congés payés (Article 33)
Congés exceptionnels pour événements familiaux (Article 34 (1))
Congés exceptionnels en raison des fêtes locales (Article 35)
Congés supplémentaires pour ancienneté (Article 36)
Formation professionnelle (Article 37)
Suspension du permis de conduire (Article 38)
Nomenclature des emplois (Article 39)
Coefficients hiérarchiques (Article 40)
Détermination de l'ancienneté (Article 41)
Article 28
En vigueur
Créé par Convention collective nationale 1985-12-17 en vigueur le 9 mai 1986 étendue par arrêté du 24 avril 1986 JORF 8 mai 1986
En cas de nécessité, les entreprises peuvent avoir recours, au-delà du contingent prévu à l'article 27, à des heures supplémentaires soumises à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.