Annexe - Agents de maîtrise Convention collective nationale du 30 avril 1956

En vigueur depuis le 30/05/1975En vigueur depuis le 30 mai 1975

Article 16

En vigueur non étendu

Création Convention collective nationale 1956-04-30

Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoqué par la société après 65 ans ou après 60 ans, en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, les agents de maîtrise définis par le présent avenant recevront une gratification de fin de carrière au moins égale à :

1 mois de salaire après 10 ans de services coopératifs ;

2 mois de salaire après 15 ans de services coopératifs ;

3 mois de salaire après 20 ans de servives coopératifs.

Après 20 ans de services coopératifs la gratification est égale à 3 mois de salaire plus 1/5 de mois de salaire au-delà de 20 ans par année de présence continue.

En cas de départ anticipé après 60 ans, les agents de maîtrise bénéficieront de l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessus, à la condition qu'ils aient effectivement fait liquider leurs retraites.

Cette indemnité sera également accordée dans les conditions prévues ci-dessus, quel que soit l'âge de l'intéressé en cas d'invalidité 2e catégorie reconnue par la sécurité sociale.