Annexe - Agents de maîtrise Convention collective nationale du 30 avril 1956

En vigueur depuis le 30/05/1975En vigueur depuis le 30 mai 1975

Article 12

En vigueur non étendu

Création Convention collective nationale 1956-04-30

La durée du délai-congé est fixée à 6 semaines, sauf accord particulier écrit entre les parties pour une durée différente. Toutefois, les dispositions légales sont applicables après 2 ans de présence dans la société.

Si la rupture du contrat provient du fait de l'employeur et qu'elle intervient à partir de 50 ans, la durée du délai-congé est portée à 3 mois.