Annexe - Agents de maîtrise Convention collective nationale du 30 avril 1956

En vigueur depuis le 30/04/1956En vigueur depuis le 30 avril 1956

Article 10

En vigueur non étendu

Création Convention collective nationale 1956-04-30

Les sociétés visées par le présent avenant s'engagent, en cas de changement profond dans leur structure, à informer et consulter les organisations syndicales signataires, en particulier sur les incidences pouvant se produire dans le statut du personnel, du fait de cette situation, afin de rechercher les mesures tendant à limiter au minimum le préjudice qui pourrait s'ensuivre pour les membres du personnel concerné.