Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.

En vigueur depuis le 01/03/2001En vigueur depuis le 01 mars 2001

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Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.

Article 37

En vigueur

Création Convention collective nationale 1956-04-30

Le délai de carence de 3 jours prévu à l'article 35 bis ne s'applique pas aux accidents de travail ou de trajet.

Dans ce cas, les salariés recevront, pendant la période d'indemnisation prévue à l'article 35 bis, une garantie de salaire à dater de la première constatation médicale, égale à l'intégralité de la rémunération habituelle de l'intéressé.

En cas d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet dont est victime un conseiller de salarié, appartenant à une coopérative de consommateurs, dans l'exercice de sa mission, le complément de salaire sera versé par l'employeur.