Article 8
Création Avenant 2003-10-27 BO conventions collectives 2003-50 étendu par arrêté du 10 mai 2004 JORF 19 mai 2004
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.