Avenant du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle " Technico-commercial en thermique du bâtiment "

En vigueur depuis le 27/10/2003En vigueur depuis le 27 octobre 2003

Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

Article 6

En vigueur

Création Avenant 2003-10-27 BO conventions collectives 2003-50 étendu par arrêté du 10 mai 2004 JORF 19 mai 2004

Cette certification assure à son titulaire une classification :

- au niveau V de la CCN des commerces de gros ;

- ou au niveau VI s'il encadre une équipe telle que définie dans la CCN des commerces de gros n° 3044.