Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.

Article 4

En vigueur

Création Accord collectif 1994-12-14 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 95-32

Intergros est domicilié au siège social de l'association chargée de sa gestion.