Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Article 1er

En vigueur

Création Accord collectif 1994-12-14 en vigueur le 1er janvier 1995 BO conventions collectives 95-32

Il est créé un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international.

Son champ d'intervention est national.

Il prend le nom d'Intergros.