Article 4
Création Avenant n° 110 2006-06-26 BO conventions collectives 2006-30 étendu par arrêté du 19 octobre 2006 JORF 28 octobre 2006
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail. Fait à Paris, le 26 juin 2006.