Article 2
Création Avenant n° 110 2006-06-26 BO conventions collectives 2006-30 étendu par arrêté du 19 octobre 2006 JORF 28 octobre 2006
L'article 17.4 de la convention collective est rédigé comme suit : (voir cet article)
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Création Avenant n° 110 2006-06-26 BO conventions collectives 2006-30 étendu par arrêté du 19 octobre 2006 JORF 28 octobre 2006
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.