Avenant n° 105 du 8 février 2005 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 08/02/2005En vigueur depuis le 08 février 2005

Article 9

En vigueur

Créé par Avenant n° 105 2005-02-08 BO conventions collectives 2005-16 étendu par arrêté du 7 octobre 2005 JORF 19 octobre 2005

Les conditions de financement des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que des actions entrant dans le cadre du DIF, du Plan, de l'accompagnement à la VAE sont définies par le conseil paritaire de l'association délégataire de l'OPCAD, au vu des moyens financiers dont elle peut disposer.