Avenant n° 105 du 8 février 2005 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 08/02/2005En vigueur depuis le 08 février 2005

Article 6

En vigueur

Créé par Avenant n° 105 2005-02-08 BO conventions collectives 2005-16 étendu par arrêté du 7 octobre 2005 JORF 19 octobre 2005

Pour assurer la formation pratique en entreprise des jeunes sous contrat d'apprentissage ou des salariés en professionnalisation, l'employeur doit désigner un tuteur. L'exercice de la fonction tutorale repose sur le volontariat du salarié.

Celui-ci doit être titulaire du diplôme préparé ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans.

Les coûts de formation à la fonction tutorale dans le cadre de la professionnalisation peuvent être pris en charge par l'OPCAD.

Le tuteur salarié ne peut exercer ses fonctions simultanément à l'égard de plus de 3 bénéficiaires de contrats ou périodes de professionnalisation ou d'apprentissage.