Article 10
Création Avenant n° 101 2004-09-24 en vigueur le 1er octobre 2004 BO conventions collectives 2004-43 étendu par arrêté du 6 avril 2005 JORF 15 avril 2005
Les dispositions prévues par le présent avenant sont applicables à compter du 1er octobre 2004, comme prévu par la loi du 4 mai 2004.