Avenant n° 101 du 24 septembre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation

En vigueur depuis le 24/09/2004En vigueur depuis le 24 septembre 2004

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 101 2004-09-24 en vigueur le 1er octobre 2004 BO conventions collectives 2004-43 étendu par arrêté du 6 avril 2005 JORF 15 avril 2005

L'employeur s'engage à assurer au salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec l'objectif visé pendant la durée du contrat à durée déterminée ou pendant l'action de professionnalisation prévue dans le contrat à durée indéterminée.

Il doit désigner un tuteur chargé de l'accueillir et de suivre sa progression dans la professionnalisation.

Le tuteur doit être titulaire du diplôme préparé ou justifier de 5 ans d'exercice de l'activité. Il peut être invité à suivre une formation à ce rôle.

Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.