Avenant n° 101 du 24 septembre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation

En vigueur depuis le 24/09/2004En vigueur depuis le 24 septembre 2004

Article 1

En vigueur

Création Avenant n° 101 2004-09-24 en vigueur le 1er octobre 2004 BO conventions collectives 2004-43 étendu par arrêté du 6 avril 2005 JORF 15 avril 2005

Le présent avenant est conclu en application des articles L. 981-1 et suivants du code du travail résultant de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. Il a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de professionnalisation en faveur des salariés des entreprises situées sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM et exerçant l'une des activités visées dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie.

Articles cités
  • Code du travail L981-1