Article 16
Créé par Convention collective nationale 1977-12-01 étendue par arrêté du 6 juin 1978 JONC 22 juin 1978
Au moment où il cesse de faire partie de l'entreprise, il est remis à tout salarié, en main propre, contre émargement, ou à défaut, envoyé immédiatement à son domicile sous pli recommandé avec accusé de réception, un certificat de travail indiquant, à l'exclusion de toute autre mention : - le nom et l'adresse de l'employeur ; - le nom et l'adresse du salarié ; - la date d'entrée et de sortie du salarié ; - la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés. Si le salarié en fait la demande, une attestation lui sera délivrée dès le début de la période de préavis.