Accord du 1er avril 1985 relatif au financement des actions de formation en alternance des jeunes

En vigueur depuis le 01/04/1985En vigueur depuis le 01 avril 1985

Article

En vigueur étendu

Créé par Accord 1985-04-01 étendu par arrêté du 28 octobre 1985 JORF 7 novembre 1985

Il est précisé que, pour les industries de la conserve, compte tenu des caractéristiques propres à la profession seront retenues de façon prioritaire les actions de " qualification " et les actions " d'adaptation à l'emploi " sans que soient pour autant exclues les actions " d'initiation ".

Par ailleurs, dans les secteurs où le régime habituel est celui du travail-posté comportant une faction de nuit, les parties constatent que l'insertion des jeunes âgés de moins de 18 ans ne pourra se faire qu'exceptionnellement en raison des dispositions de l'article L. 213-8 du code du travail. Il en ira de même dans les secteurs d'activité où sont implantées des machines dangereuses.

Afin que les instances représentatives du personnel puissent s'assurer que l'exercice de l'activité professionnelle sur les lieux de production est en relation avec les enseignements généraux et technologiques, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions dans lesquelles se déroulent ces actions et en particulier sur :

-les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes pendant la formation ;

-les postes et services auxquels ils seront affectés pendant et à l'issue de leur formation ;

-la progression selon laquelle sera organisée la formation ;

-les conditions d'appréciation des résultats obtenus en fin de stage.