Les parties signataires rappellent l'existence de la commission nationale paritaire de la formation dans l'industrie textile, au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation textile.

Composée au maximum de 5 représentants de chacune des organisations de salariés et d'un nombre de représentants patronaux égal au nombre des membres salariés, elle a pour mission d'assurer le suivi et la synthèse des différentes réflexions et études menées, au plan national, en matière de formation professionnelle, à certaines branches d'activité, notamment celle des textiles artificiels et synthétiques.

A cet effet, dans ce cadre, la commission a notamment pour rôle :

- d'établir la liste des formations ou parcours professionnalisant éligibles au titre des objectifs prioritaires visés à l'article 2 ainsi que ceux éligibles au titre du contrat de professionnalisation, en particulier ceux pouvant donner lieu à dérogation (art. 4) ;

- de préciser, en fonction de la nature des formations, les modulations du forfait horaire de prise en charge par le FORTHAC, dans le cadre des actions conduites au titre du contrat ou des actions de professionnalisation (art. 4) ;

- de préciser les modulations de prise en charge financière afférentes aux actions conduites dans le cadre de la " période de professionnalisation " ;

- la mise en place du dispositif du CQP dans la branche textile en application de l'article 8.2 du présent accord ;

- d'assurer - en tant que comité de pilotage - le suivi des travaux de l'observatoire des métiers, en application de l'article 13 et de formuler toute proposition en vue d'en orienter les travaux ;

- d'émettre toute proposition d'orientation concernant tant les diplômes professionnels textiles en direction de la commission professionnelle consultative du ministère de l'éducation nationale, que les titres en direction de la commission professionnelle consultative du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

Sur la base des informations de l'observatoire des métiers qu'elle recevra du FORTHAC, elle pourra émettre toute proposition ou orientation en matière de formation professionnelle à la section professionnelle paritaire textile du FORTHAC.