Accord du 13 septembre 2004 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle Etendu par arrêté du 3 décembre 2004 JORF 16 décembre 2004

En vigueur depuis le 13/09/2004En vigueur depuis le 13 septembre 2004

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Accord du 13 septembre 2004 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle Etendu par arrêté du 3 décembre 2004 JORF 16 décembre 2004

Article 7

En vigueur

Création Avenant 2004-09-13 BO conventions collectives 2004-42 étendu par arrêté du 3 décembre 2004 JORF 16 décembre 2004

7.1. L'entretien professionnel

Pour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.

La finalité de cet entretien professionnel est de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel au regard, notamment, des perspectives de développement de l'entreprise.

Au cours de cet entretien, qui peut être réalisé à l'occasion de l'entretien annuel, pourront notamment être évoqués les objectifs de professionnalisation du salarié, l'identification des dispositifs d'évaluation et de formation qui pourraient y répondre, ainsi que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation.

Les parties signataires conviennent d'examiner, au sein de la CPNEF textile, les modalités de mise en oeuvre de cet entretien professionnel, au regard des conclusions de la négociation engagée en la matière au plan national interprofessionnel.

7.2. Le bilan de compétences

Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail et dans le cadre d'une démarche individuelle.

Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à la formation.

Ce type d'action de bilan contribue à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.

7.3. Le passeport formation

Les parties signataires conviennent d'étudier, au terme de la négociation paritaire engagée au plan national interprofessionnel sur ce sujet, au sein de la CPNEF textile, les conditions de mise en oeuvre d'un " passeport de formation " permettant à tout salarié souhaitant en disposer d'être ainsi en mesure de mieux identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale et continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.

Ce " passeport formation ", qui reste la propriété du salarié et dont il a la responsabilité, pourra recenser notamment, afin de répondre à son objectif, les différentes certifications qu'il aura pu obtenir, tant dans le cadre de la formation initiale que de la formation continue, les différentes actions d'évaluation ou de formation dont il aura pu bénéficier.

7.4. Validation des acquis

Les parties signataires s'accordent sur l'importance de développer toute démarche de validation des acquis des salariés :

- la démarche d'évaluation et de validation des acquis professionnels des salariés du textile dans le cadre de la mise en oeuvre des " parcours modulaires qualifiants " (PMQ), qu'ils entendent poursuivre et renforcer ;

- le nouveau dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

En tout état de cause, sera recherchée la meilleure articulation possible entre ces démarches.

Les parties signataires s'engagent à développer l'information des entreprises et de leurs salariés sur ces dispositifs et à en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite, en particulier les salariés fragilisés dans leur emploi.

Les moyens financiers nécessaires au développement de ces actions seront mobilisés par le FORTHAC à cet effet.

Tout salarié peut demander à bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience, mise en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail et dans le cadre d'une démarche individuelle.

Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience.