Avenant n° 21 du 31 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance complémentaire

En vigueur depuis le 31/10/1997En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Article 12

En vigueur

Création Avenant n° 21 1997-10-31 en vigueur au 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 97-50

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 31 octobre 1997.