Article 4
Création Avenant n° 21 1997-10-31 en vigueur au 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 97-50
Les prestations sont payables dans un délai de 8 jours après réception du dossier complet par l'organisme de prévoyance. Dès la réception des documents devant être fournis par l'ayant droit, l'entreprise dépose auprès de l'organisme de prévoyance un dossier complet dans un délai d'une semaine.