Avenant n° 21 du 31 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance complémentaire

En vigueur depuis le 31/10/1997En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Article 4

En vigueur

Création Avenant n° 21 1997-10-31 en vigueur au 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 97-50

Les prestations sont payables dans un délai de 8 jours après réception du dossier complet par l'organisme de prévoyance.

Dès la réception des documents devant être fournis par l'ayant droit, l'entreprise dépose auprès de l'organisme de prévoyance un dossier complet dans un délai d'une semaine.