Avenant n° 21 du 31 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance complémentaire

En vigueur depuis le 31/10/1997En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Article 1

En vigueur

Création Avenant n° 21 1997-10-31 en vigueur au 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 97-50

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés ayant au minimum 3 mois d'ancienneté continue dans la profession, dont l'activité entre dans le champ professionnel d'application de l'article 1er de la convention collective nationale de la restauration rapide.

Le présent avenant est applicable aux entreprises ou établissements de restauration rapide établis en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.