Avenant n° 4 du 6 décembre 1991 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés

En vigueur depuis le 06/12/1991En vigueur depuis le 06 décembre 1991

Article 9

En vigueur

Création Avenant n° 4 1991-12-06 étendu par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992, élargi par arrêté d'élargissement du 7 décembre 1993 JORF 16 décembre 1993

Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'extension du présent avenant afin de la rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.