Article
Création Convention collective nationale 2005-09-09 étendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
L'absence du cadre ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l'accouchement sera indemnisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 de la présente annexe.