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Création Convention collective nationale 2005-09-09 étendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Les périodes de réserve obligatoire et non provoquées ne sont pas imputées sur le congé annuel ; après 3 ans de présence dans l'entreprise, l'ETAM reçoit, pendant la durée de la période, une allocation égale à : - 100 % de son salaire, s'il est père de famille ; - 75 % de son salaire, s'il est marié ; - 50 % de son salaire, s'il est célibataire. Cette allocation est réduite du montant de la solde éventuelle des intéressés.