Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres Convention collective nationale du 9 septembre 2005

En vigueur depuis le 09/09/2005En vigueur depuis le 09 septembre 2005

Article

En vigueur

Création Convention collective nationale 2005-09-09 étendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006

Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.

Tout engagement pourra être confirmé préalablement à l'entrée dans l'entreprise par un contrat de travail, une lettre d'engagement ou tout autre document stipulant notamment :

- l'identité des parties ;

- le lieu de travail ou, en cas de mobilité du salarié, les conditions de celle-ci ;

- le titre, niveau et échelon, catégorie d'emploi du salarié ;

- la date du début du contrat ou de la relation de travail ;

- la durée *prévisible* (2) du contrat s'il s'agit d'une relation de travail précaire ;

- la durée de la période d'essai ;

- la durée du congé payé et du préavis ;

- le salaire brut mensuel de base pour l'horaire applicable dans l'entreprise ou l'horaire convenu entre les parties ainsi que les autres éléments éventuels de la rémunération ;

- la référence à la convention collective nationale.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail fixant les clauses obligatoires d'un contrat à durée déterminée (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).

(2) Terme exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 122-1-2 du code du travail (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).