Article
Création Convention collective nationale 2005-09-09 étendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Tout engagement pourra être confirmé préalablement à l'entrée dans l'entreprise par un contrat de travail, une lettre d'engagement ou tout autre document stipulant notamment : - l'identité des parties ; - le lieu de travail ou, en cas de mobilité du salarié, les conditions de celle-ci ; - le titre, niveau et échelon, catégorie d'emploi du salarié ; - la date du début du contrat ou de la relation de travail ; - la durée *prévisible* (2) du contrat s'il s'agit d'une relation de travail précaire ; - la durée de la période d'essai ; - la durée du congé payé et du préavis ; - le salaire brut mensuel de base pour l'horaire applicable dans l'entreprise ou l'horaire convenu entre les parties ainsi que les autres éléments éventuels de la rémunération ; - la référence à la convention collective nationale. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail fixant les clauses obligatoires d'un contrat à durée déterminée (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er). (2) Terme exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 122-1-2 du code du travail (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).