Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres Convention collective nationale du 9 septembre 2005

En vigueur depuis le 09/09/2005En vigueur depuis le 09 septembre 2005

Article

En vigueur

Création Convention collective nationale 2005-09-09 étendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006

Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.

Le montant de l'indemnité, en cas de mise à la retraite par l'employeur, ne saurait être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement légale tel qu'il résulte de l'article R. 122-2 du code du travail et de l'accord sur la mensualisation du 10 décembre 1977 étendu par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.