Article 8
Création Protocole d'accord 2006-05-12 en vigueur le 1er juin 2006 BO conventions collectives 2006-28
En aucun cas le temps de déplacement professionnel ne peut avoir pour effet le non-respect de la réglementation relative aux repos quotidien et hebdomadaire fixés respectivement par les articles L. 220-1 et L. 220-4 du code du travail.