Article 9
Création Accord 2005-11-29 BO conventions collectives 2006-22 étendu par arrêté du 23 octobre 2006 JORF 3 novembre 2006
Les accords d'entreprises relatifs à la mise en oeuvre du montant des indemnités kilométriques ne peuvent déroger dans un sens moins favorable aux dispositions contenues dans le présent texte.