Accord du 29 novembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques

En vigueur depuis le 29/11/2005En vigueur depuis le 29 novembre 2005

Article 9

En vigueur

Création Accord 2005-11-29 BO conventions collectives 2006-22 étendu par arrêté du 23 octobre 2006 JORF 3 novembre 2006

Les accords d'entreprises relatifs à la mise en oeuvre du montant des indemnités kilométriques ne peuvent déroger dans un sens moins favorable aux dispositions contenues dans le présent texte.