Il est créé une commission nationale paritaire pour l'emploi et la formation dans les OPAC. La commission est une instance de concertation constituée au niveau national pour exercer les attributions définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière d'emploi et de formation professionnelle. La commission est en outre chargée de suivre l'application du présent accord et le fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications qui en résultent.

Pour promouvoir l'emploi et la formation professionnelle dans les OPAC la commission a un rôle d'information et d'étude et de proposition, notamment :

- sur l'évolution de l'emploi dans les OPAC, les licenciements économiques collectifs, l'évolution des offres et des demandes d'emploi ainsi que l'évolution des qualifications professionnelles et l'insertion professionnelle des jeunes ;

- sur la formation professionnelle dans les OPAC, l'adaptation des moyens et des dispositifs de formation permanente, la formation initiale et les dispositifs publics de formation et d'aide à la formation liés à l'emploi, les modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche pour les formations techniques et technologiques et l'accueil de stagiaires en période de formation en entreprise.

Pour l'application dans les OPAC du présent accord, la commission a un rôle de suivi et de proposition sur :

- les modalités de mise en oeuvre dans les organismes des dispositions constituant l'accord et l'évaluation des résultats de l'accord au niveau de l'ensemble de la branche ;

- la mise en place, l'organisation et le fonctionnement par la Fédération de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, créé par l'accord.

La commission est constituée de façon paritaire de représentants des délégations désignées pour conduire la négociation et conclure le présent accord. Elle se réunit au minimum 2 fois par an.

Son secrétariat est assuré par la fédération des offices. Les moyens financiers de son fonctionnement sont imputés sur le budget fédéral de l'exercice du droit syndical au niveau national, ainsi que sur tout autre financement pouvant concourir à ces missions, notamment les concours qui pourraient être obtenus de l'OPCA ou des dispositifs publics de formation. Le budget et les comptes de la commission lui sont présentés. Ils sont adoptés par le conseil fédéral et annexés au rapport annuel des comptes de la fédération.

La première réunion de la commission se déroulera dans les 6 mois suivant la date de signature du présent accord ; au cours de cette réunion, elle fixera son règlement intérieur et son programme de travail.