Exposé des motifs

L'objet de l'accord est de préciser les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues par le livre IX du code du travail traitant " de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie " et, plus particulièrement, de celles adoptées par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, dans les offices publics d'aménagement et de construction.

Définition

La formation professionnelle continue tout au long de la vie a pour but de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des salariés, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, et de contribuer à leur promotion sociale.

Les objectifs

La réforme du système de formation professionnelle engagée par la loi du 4 mai 2004 offre l'occasion aux signataires du présent accord de fonder une politique ambitieuse de développement des compétences et des qualifications de l'ensemble des salariés de la branche professionnelle et de leurs entreprises. Cette politique veut donner aux OPAC les moyens de faire face aux changements à venir, qu'ils résultent de l'évolution de la démographie, de l'évolution de l'environnement ou de l'évolution des métiers et de leurs modes d'organisation. Elle veut également, dans l'esprit de la loi, faciliter l'évolution professionnelle de chaque salarié en lui permettant d'être un acteur à part entière dans la conduite de son projet professionnel.

Les principes de la loi

La loi du 4 mai 2004 complète les dispositifs existants en matière de formation (plan de formation, congé individuel de formation ..) et conduit à la création de trois nouvelles modalités d'accès à la formation professionnelle :

- le droit individuel à la formation (DIF) ;

- la formation en dehors du temps de travail ;

- les périodes de professionnalisation.

Ce nouveau dispositif, qui donne une plus grande responsabilité aux branches professionnelles dans la politique de formation, innove par la possibilité ouverte au salarié d'être acteur de son projet professionnel, avec l'accord de l'entreprise.

Il offre également la possibilité d'articuler plusieurs outils entre eux (tels que le DIF, le plan et la période de professionnalisation) au service d'un projet de formation, qu'il relève de l'entreprise, du salarié ou des deux à la fois.

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue s'effectue :

- à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation ;

- à l'initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation ;

- à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation ;

- à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié dans le cadre des périodes de professionnalisation.

Il est rappelé que les entretiens professionnels participent à l'élaboration du plan de formation de l'entreprise et qu'ils ne se substituent pas aux entretiens d'évaluation.

Les signataires de cet accord entendent se saisir pleinement de ces opportunités nouvelles pour répondre aux enjeux majeurs auxquels sont confrontés aujourd'hui les OPAC.

Contenu de l'accord

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, et en référence à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et à l'accord du 7 décembre 1994 désignant " Habitat Formation " comme organisme paritaire collecteur agréé des OPAC,

il a été convenu ce qui suit :