Les dispositions du paragraphe 6.3.3 de l'article 6 du protocole d'accord du 12 juillet 1994, intégrées dans le règlement du régime professionnel de prévoyance par le protocole d'accord du 14 janvier 2003, sont modifiées comme suit :

" 3. Amélioration des garanties.

Ces améliorations portent sur le risque maladie, dans l'ordre suivant :

- amélioration uniforme des garanties pour lesquelles le remboursement est inférieur au ticket modérateur ;

- au-delà, diminution de la franchise de 12,5 % "