Accord du 24 mai 2005 relatif à la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie

En vigueur depuis le 24/05/2005En vigueur depuis le 24 mai 2005

Article 13

En vigueur

Les dispositions prévues ci-dessus entreront en vigueur à l'issue du délai impair pour exercer le droit d'opposition.