Accord du 24 mai 2005 relatif à la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie

En vigueur depuis le 24/05/2005En vigueur depuis le 24 mai 2005

Article 8

En vigueur

Tout accord, de quelque nature que ce soit, ne peut déroger aux présentes dispositions, que dans un sens plus favorable aux salariés.