Avenant du 8 décembre 2004 portant création d'une CPNEFP

En vigueur depuis le 08/12/2004En vigueur depuis le 08 décembre 2004

Article 10

En vigueur

Création Avenant 2004-12-08 étendu par arrêté du 2 août 2005 JORF 12 août 2005

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du Nord, lieu de signature, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lille.