Article 7
Création Avenant 2004-12-08 étendu par arrêté du 2 août 2005 JORF 12 août 2005
En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire professionnelle de conciliation prévue à l'article 4 de la convention collective nationale de la vente à distance.