Avenant du 8 décembre 2004 portant création d'une CPNEFP

En vigueur depuis le 08/12/2004En vigueur depuis le 08 décembre 2004

Article 7

En vigueur

Création Avenant 2004-12-08 étendu par arrêté du 2 août 2005 JORF 12 août 2005

En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire professionnelle de conciliation prévue à l'article 4 de la convention collective nationale de la vente à distance.