Article 5
Création Avenant 2004-12-08 étendu par arrêté du 2 août 2005 JORF 12 août 2005
La commission devra se réunir au moins 3 fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être organisées si nécessaire, sur convocation expresse du président et du vice-président ou sur la demande d'au moins 3 trois membres de la commission.