Avenant du 8 décembre 2004 portant création d'une CPNEFP

En vigueur depuis le 08/12/2004En vigueur depuis le 08 décembre 2004

Article 5

En vigueur

Création Avenant 2004-12-08 étendu par arrêté du 2 août 2005 JORF 12 août 2005

La commission devra se réunir au moins 3 fois par an. Des réunions supplémentaires pourront être organisées si nécessaire, sur convocation expresse du président et du vice-président ou sur la demande d'au moins 3 trois membres de la commission.