Avenant du 8 décembre 2004 portant création d'une CPNEFP

En vigueur depuis le 08/12/2004En vigueur depuis le 08 décembre 2004

Article 2

En vigueur

Création Avenant 2004-12-08 étendu par arrêté du 2 août 2005 JORF 12 août 2005

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la vente à distance est composée de la façon suivante :

- un collège " salariés " comprenant, pour chacune des confédérations syndicales reconnues sur un plan national, 2 titulaires et 2 suppléants ;

- un collège " employeurs " comprenant un nombre de titulaires et de suppléants égal au collège " salariés ".