Article 2
Création Avenant 2004-12-08 étendu par arrêté du 2 août 2005 JORF 12 août 2005
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la vente à distance est composée de la façon suivante : - un collège " salariés " comprenant, pour chacune des confédérations syndicales reconnues sur un plan national, 2 titulaires et 2 suppléants ; - un collège " employeurs " comprenant un nombre de titulaires et de suppléants égal au collège " salariés ".