Article 23
Créé par Accord 1998-09-09 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 98-38 étendu par arrêté du 30 octobre 1998 JORF 31 octobre 1998
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.