Article 22
Création Accord 1998-09-09 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives 98-38 étendu par arrêté du 30 octobre 1998 JORF 31 octobre 1998
Cet accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.