Protocole d'accord du 11 juillet 2006 relatif à la négociation annuelle 2006

En vigueur depuis le 11/07/2006En vigueur depuis le 11 juillet 2006

Article 3 (1)

En vigueur

Création Protocole d'accord 2006-07-11 BO conventions collectives 2006-38

Parallèlement à la revalorisation ci-dessus, le barème des minima est majoré au 1er juillet 2006 de + 1,7 % au titre de l'année 2006 cette grille servira de base au calcul de la RGAG.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 25 février 2008, art. 1er)