Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile

En vigueur depuis le 30/03/2006En vigueur depuis le 30 mars 2006

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Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile

Article 11 (1)

En vigueur

Création Accord 2006-03-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-36 étendu par arrêté du 18 décembre 2006 JORF 27 décembre 2006

Il est établi pour chaque salarié un contrat de travail ou un avenant à celui-ci écrit et comportant les mentions suivantes :

- l'identité des 2 parties ;

- la date d'embauche ;

- le secteur géographique de travail ;

- la durée de la période d'essai ;

- la nature de l'emploi ;

- la qualification (l'intitulé et la catégorie de l'emploi) ;

- le coefficient professionnel ;

- les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée ;

- la durée moyenne hebdomadaire de travail sur l'année ;

- la durée des congés payés ;

- la durée de préavis en cas de rupture du contrat de travail ;

- les conditions de la formation professionnelle ;

- les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ;

- la convention collective applicable et tenue à disposition du personnel.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail et de l'article L. 122-4 dudit code, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc., arrêt n° 4024 du 24 octobre 1997, pourvoi n° 94-45.275 et Cass. Soc. du 19 février 1997, Bull. civ. V n° 69), selon lesquelles la période d'essai se situe au début de l'exécution du contrat et doit être fixée dès l'engagement du salarié en contrat à durée indéterminée (arrêté du 18 décembre 2006, art. 1er).