Article 10
Création Accord 2006-03-30 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-36 étendu par arrêté du 18 décembre 2006 JORF 27 décembre 2006
La période de modulation s'apprécie sur l'année civile. Elle pourra être appréciée sur une autre période, après consultation des représentants du personnel, s'ils existent.